Légalité de la radio et vie privée
Les questions que posent les mairies, les organisateurs et les entreprises avant de s'équiper. Ce texte informe ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Faut-il une licence pour utiliser un réseau MeshCore ?
Non, tant que le matériel est conforme (marquage CE) et réglé pour l'Europe. MeshCore utilise la bande 863–870 MHz, une bande dite « d'usage libre » pour les appareils de faible puissance : pas de licence, pas de déclaration. Ce n'est pas une fréquence réservée aux radioamateurs.
Quelles limites faut-il respecter ?
La puissance et la part du temps pendant laquelle un appareil peut émettre sont plafonnées par la réglementation (décisions de l'ARCEP). Pour la partie de la bande utilisée en Europe par MeshCore, l'émission est limitée à 10 % du temps ; SuperviMesh suit ce « temps d'émission » de chaque relais et vous alerte avant la limite. Les valeurs exactes de puissance dépendent de la sous-bande : vérifiez-les sur arcep.fr, elles peuvent évoluer.
Une commune peut-elle s'en servir pour la sécurité civile ?
Oui, comme moyen complémentaire : SuperviMesh sert à garder le contact avec des référents de quartier quand le réseau mobile est coupé, et à garder une trace. Ce n'est ni un réseau de secours officiel ni un dispositif certifié de protection du travailleur isolé : il ne remplace pas le 112, le 15, le 18 ni les consignes de la préfecture.
Les messages privés sont-ils lus ?
Non. Seuls les canaux que vous choisissez pour un événement, une crise, une course, une sortie ou le pointage de sécurité sont lus et conservés, et ils ne le sont que pendant l'activité concernée. Les messages privés et les autres canaux ne sont ni lus ni enregistrés.
Quelles données sont enregistrées, et pour combien de temps ?
L'état et la position des relais, les mesures techniques, les alertes, et ce que vous activez (pointages, dossards, journal de crise). Elles sont conservées 3 jours en offre gratuite, 15 jours en abonnement, 1 an avec l'offre Commune ou l'option Historique, puis supprimées automatiquement. Aucune publicité, aucune revente de données.
Où sont hébergées les données ?
Chez OVH, en France. Les sauvegardes sont stockées en France également. Détails dans la politique de confidentialité.
Suivre la position de quelqu'un est-il permis ?
Seulement avec son accord, ou celui de ses parents pour un enfant, et en l'informant clairement. SuperviMesh demande une confirmation à chaque activation et n'enregistre jamais de position en cachette. Une organisation qui suit des salariés ou des bénévoles doit aussi les informer (et consulter ses représentants du personnel si elle en a).
Faut-il un accord de sous-traitance (RGPD) ?
Pour une commune, une association ou une entreprise cliente, SuperviMesh agit comme sous-traitant de ses données. Un accord de sous-traitance est disponible sur demande à contact@supervimesh.fr.
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