Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux offres payantes de la plateforme SuperviMesh, éditée par Vincent Lagier Touraine, entrepreneur individuel (nom commercial LAGIER DEV), SIRET 525 274 791 00108, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (« l'Éditeur »), souscrites par un professionnel, une collectivité ou un particulier (« le Client »).

L'utilisation de la plateforme est en outre régie par les conditions générales d'utilisation (CGU). En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les offres payantes. Les conditions particulières (devis signé, bon de commande) prévalent sur les CGV.

2. Services

SuperviMesh supervise des réseaux radio MeshCore à l'aide de passerelles installées par le Client : état des relais, alertes, tests réseau, rapports et, selon l'offre, outils métiers (pack Événement, pointage de sécurité, suivi d'objets, mode crise). Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.

SuperviMesh ne remplace pas les moyens d'alerte et de secours officiels (112, 15, 18) et n'est pas un dispositif certifié de protection du travailleur isolé. Le Client reste responsable de l'organisation des secours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Offres mensuelles (Essentiel, Pro) et option Historique 1 an : abonnement payable d'avance, chaque mois. Offre Commune : abonnement annuel payable d'avance. Pack Événement : prix forfaitaire par événement, couvrant la supervision et la console du jour J pendant 72 heures, hors location de matériel facturée séparément. Offre Intercommunalité et grands comptes : sur devis.

L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir en en informant le Client au moins 30 jours avant. Le Client peut résilier avant la prise d'effet.

4. Souscription et durée

La souscription se fait par devis signé ou, lorsque l'ouverture du paiement en ligne le permet, depuis la page Tarifs. Les abonnements mensuels sont conclus pour un mois et renouvelés tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée (sauf droit de rétractation des consommateurs). L'offre Commune et les offres sur devis sont des contrats annuels.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; le passage à une offre inférieure, à la période suivante. Aucun changement d'offre ne supprime de données, sous réserve des durées d'historique de la nouvelle offre.

5. Paiement

Paiement par virement sur facture, ou par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe lorsque le paiement en ligne est ouvert. Les factures sont émises électroniquement.

Professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre le service.

Collectivités et acheteurs publics : factures déposées sur Chorus Pro, délai de paiement de 30 jours.

6. Location et vente de matériel

Matériel loué (pack Événement) : relais, passerelles et batteries restent la propriété de l'Éditeur. Ils sont expédiés au Client et restitués au plus tard 15 jours après l'événement. Le Client en a la garde pendant la location et répond de leur perte, de leur vol ou de leur dégradation hors usure normale, dans la limite de la valeur de remplacement indiquée au devis. Un dépôt de garantie peut être demandé selon le devis. L'installation sur un bâtiment ou un point haut requiert l'autorisation écrite de son propriétaire, obtenue par le Client.

Matériel vendu (kits) : prix et délais de livraison confirmés sur devis selon le stock et les frais de port. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent. Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation de l'article 13.

7. Obligations du Client

Le Client utilise un matériel radio conforme à la réglementation (bande 868 MHz, limites de puissance et de temps d'émission), protège les identifiants de ses passerelles et de ses comptes, informe les personnes dont les messages de canaux d'exploitation ou les positions sont enregistrés, et respecte les CGU.

8. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 h sur 24, sans garantie de résultat, hors maintenance (annoncée si possible 48 h à l'avance) et hors défaillance des réseaux tiers (internet, opérateurs, couverture radio).

Support par e-mail les jours ouvrés : réponse sous 2 jours ouvrés, sous 1 jour ouvré pour les offres Commune et Intercommunalité, sans garantie de disponibilité chiffrée.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une alerte non reçue ou tardive due à la couverture radio, au matériel du Client, à une coupure d'internet ou à un tiers, ni pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chance, d'image).

Professionnels : la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Consommateurs : ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive, et ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte le RGPD. Pour les données des réseaux et des événements de ses clients professionnels, l'Éditeur agit comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance proposé sur demande à contact@supervimesh.fr. La politique de confidentialité décrit les autres traitements.

En fin de contrat, le Client peut exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures).

11. Propriété intellectuelle

La plateforme reste la propriété de l'Éditeur ; le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible pendant la durée de l'abonnement. Les données du Client restent sa propriété. L'agent passerelle est un logiciel libre (licence Apache 2.0).

12. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. L'Éditeur peut suspendre immédiatement un compte qui compromet la sécurité de la plateforme.

13. Consommateurs

Information précontractuelle : les caractéristiques, le prix, la durée et les modalités de résiliation sont présentés avant la souscription (articles L221-5 et suivants du Code de la consommation).

Droit de rétractation : 14 jours à compter de la souscription ou de la réception du matériel, sans motif (article L221-18), par e-mail à contact@supervimesh.fr. Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).

Résiliation en ligne : une fonction de résiliation, accessible depuis le compte, permet de résilier en quelques clics (article L215-1-1).

Médiation : en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : la FEVAD, Médiateur du e-commerce (BP 20015, 75362 Paris Cedex 8, mediateurfevad.fr), ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

14. Droit applicable et litiges

Droit français. Entre professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Paris. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.